REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « Crédit Agricole Ile-de-France – Let’s go to Prague* »

Article 1 – Présentation de la société organisatrice.

Article 2 – Caractéristiques du jeu.

Article 3 – Conditions de Participation.

Article 4 – Modalités de participation.

Article 5 – Désignation du ou des gagnant(s).

Article 6 – Description et valeur du lot.

Article 7 – Information du ou des gagnants du tirage au sort.

Article 8 – Remise du lot gagné par tirage au sort

Article 9 – Droits de la Société Organisatrice.

Article 10 – Circonstances exceptionnelles.

Article 11 – Litiges.

Article 12 – Responsabilité.

Article 13 – Protection des données personnelles.

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Article 1 – Présentation des sociétés organisatrices

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE

Société coopérative à capital variable, SIREN 775 665 615 RCS PARIS, dont le siège social est situé 26 quai de la Rapée à PARIS (75012), ci-après dénommée « la Société Organisatrice », organise du 10/05/2022 au 12/05/2022 inclus, une loterie publicitaire intitulée « Let’s Go To Prague » ci-après dénommé « le Jeu », via le site « Globe Trotter Place » ci-après dénommé « site ».

Et

SIGMA ESPORTS

Société par Actions Simplifiée au capital de 16.191€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 833 830 250, domiciliée au 113 rue du point du jour 92100 Boulogne Billancourt, et représentée par Monsieur David LANIEL, Gérant de la SARL IMPALMA, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à la signature des présentes, ci-après dénommée « co-organisatrice », mandaté dans le Crédit Agricole d’Ile-de-France dans le cadre de l’opération « Let’s go to Prague ».

Article 2 – Caractéristiques du jeu

Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible depuis le site via la page suivante :

Le lien raccourci est le suivant : https://lien.ca-paris.fr/lets-go

Il est précisé que les coûts inévitables, tel que les frais de connexion, pour participer au Jeu ne seront pas remboursés.

Article 3 – Conditions de Participation

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine.

Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et d’une manière générale des sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).

Chaque participant au Jeu, ci-après dénommé « le(s) Participant(s) », peut participer une fois. Il ne pourra être attribué qu’une dotation par personne pendant toute la durée du Jeu. De sorte qu’en cas de pluralité de participations, par une même personne, les participations seront considérées de plein droit comme nulles et non avenues.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent Règlement. Les Sociétés Organisatrices se réservent par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire obligatoire d’inscription, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant entraînera l’annulation de la participation en cause.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation

La participation au Jeu implique pour tout Participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

Article 4 – Modalités de participation

Pour s’inscrire et participer aux Jeux Concours, il faudra se rendre sur le site et page inscrite dans l’article 2, et compléter le formulaire de participation en ligne aux tirages au sort en remplissant les champs obligatoires suivants :

● Nom

● Prénom

● Email

Les participants devront indiquer être majeurs (avoir plus de 18 ans) et accepter le Règlement du jeu-concours pour valider leur participation aux jeux concours.

La participation aux jeux concours est accessible exclusivement par voie électronique (smartphone, tablette ou ordinateur, etc.) sur les pages internet spécifiques de l’opération « Let’s go to Prague ».

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et l’adresse postale des participants.

Article 5 – Désignation du ou des gagnant(s)

Les gagnants seront désignés par tirages au sort parmi les bonnes réponses des jeux concours si le nombre de gagnants potentiels est supérieur au nombre de lots en jeu. Les gagnants seront désignés parmi l’ensemble des participants après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.

Il y aura en tout 3 tirages au sort :

  • Le premier tirage au sort sera réalisé le 11/05/2022 à 10h parmi les participants ayant validé leur participation le 10/05/2022.
  • Le deuxième tirage au sort sera réalisé le 12/05/2022 à 10h parmi les participants ayant validé leur participation le 11/05/2022.
  • Le troisième tirage au sort sera réalisé le 13/05/2022 à 10h parmi les participants ayant validé leur participation le 12/05/2022.

Pour chacun des 3 tirages au sort, il y aura 6 gagnants :

  • Le premier remportera une Nintendo Switch OLED.
  • Les cinq suivants remporteront des maillots officiels de l’équipe GameWard.

Article 6 – Description et valeur du lot

Chaque jour, les gagnants du tirage au sort remporteront :

  • Une Nintendo Switch OLED, d’une valeur commerciale de trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes TTC (399,99€ TTC).
  • Cinq maillots officiels du club esport GameWard, d’une valeur commerciale unitaire de cinquante-quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes TTC (54,99€ TTC).

La valeur commerciale est le prix du lot (prix public maximum conseillé). Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés.

Il est précisé que toute photographie, iconographie ou visuels représentant les lots, sont communiqués à titre d’exemple indicatif, à titre d’illustration, et ne sont pas des représentations contractuelles des lots.

Dans l’hypothèse où le lot s’avérait indisponible, la Société Organisatrice le remplacerait par un lot comportant les mêmes caractéristiques et d’une valeur égale ou supérieure.

En outre, les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité pour tout incident survenant au gagnant à l’occasion de la jouissance de leur lot. Ce lot n’est pas cessible, ni transmissible à quelque titre que ce soit. Le gagnant ne pourra pas réclamer sa contre-valeur en euros.

Article 7 – Information du ou des gagnants du tirage au sort

Tous les participants seront contactés par la Société Organisatrice, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE, via l’adresse email communiquée lors de la participation aux jeux concours. Dans cet email, la Société Organisatrice invitera les participants à la contacter afin de récupérer les informations nécessaires à l’envoi du lot s’ils sont désignés comme gagnant (nom, prénom et adresse postale et la taille souhaitée pour le maillot officiel du club esport GameWard dans le cas où ce serait le lot remporté).

Article 8 – Remise du lot gagné par tirage au sort

Le ou les participants ont 1 semaine à compter de la réception du message les informant qu’ils ont gagné pour, si ce n’est déjà fait, transmettre à LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE leurs coordonnées permettant d’acheminer le lot.

L’horodatage du message informant le participant qu’il a gagné fera foi pour déterminer si ce dernier a respecté le délai susvisé.

Le ou les gagnants qui ne se manifesteront pas dans ce délai seront considérés comme ayant renoncés à participer au Jeu et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.

Article 9 – Droits de la Société Organisatrice

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de contrôler les coordonnées des Participants ainsi que des gagnants avant la remise de leur lot, chacun des gagnants devant justifier de son identité, de son âge, de son lieu de résidence. Ces contrôles seront effectués dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Tout renseignement falsifié, frauduleux, faux, mensonger, incorrect, inexact entraîne l’élimination/annulation de la participation et la non-attribution du lot, le cas échéant. Toute falsification des données entraînera l’exclusion du participant.

Article 10 – Circonstances exceptionnelles 

Les Sociétés Organisatrices pourront, sans engager sa responsabilité ni devoir aucune indemnité aux participants, en cas de circonstances exceptionnelles étrangères à sa volonté, écourter, proroger, reporter la période de participation voire modifier les conditions du Jeu ou annuler le présent Jeu. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice/ou des sociétés distributrices du lot ou demander sa contre-valeur en euros.

Article 11 – Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Toute réclamation concernant l’organisation du présent Jeu devra être transmise à LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours après la date de clôture de participation.

Toute question d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige pourra uniquement être soumis au tribunal compétent de Paris.

Article 12 – Responsabilité

Les Sociétés Organisatrices ne garantissent pas que le site ou l’application qui héberge le Jeu, fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, elles se réservent le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la session du Jeu au cours de laquelle le dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

S’agissant d’un jeu gratuit et sans obligation d’achat, il est expressément convenu, en application de l’article 1231-5 du Code civil, que la responsabilité des Sociétés Organisatrices seraient limitées, si elle venait à être recherchée, à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale de la plus haute dotation mise en jeu lors du Jeu.

Article 13 – Protection des données personnelles  

Les données à caractère personnel recueillies auprès du Participant dans la cadre du Jeu, sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Organisatrice, en qualité de responsable de traitement.

Ces données relatives à l’identité et aux coordonnées du Participant, sont nécessaires à la prise en compte de sa participation au Jeu et le cas échéant à la remise du lot. Elles sont collectées dans l’intérêt légitime du responsable de traitement de promouvoir son entreprise par le biais du Jeu. Elles peuvent également être utilisées, sous réserve de l’accord exprès du Participant, à des fins de sollicitation commerciale.

L’ensemble des données signalée par un astérisque dans le formulaire de participation est obligatoire à défaut la participation au Jeu ne pourra être enregistrée.

Les données personnelles du Participant seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu ainsi que pendant une durée trois mois au-delà de la fin du Jeu, afin de pouvoir répondre à toutes contestations éventuelles. Les coordonnées des gagnants seront conservées pendant une durée maximum de quatre mois afin de pouvoir procéder à la remise des lots.

Toutefois, sous réserve du consentement préalable, informé, actif et explicite du Participants, les données recueillies lors du Jeu pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale pendant 3 ans à compter de leur collecte ou de la dernière communication avec la Société Organisatrice. Il est précisé que le Participant peut, s’opposer à tout moment et sans justification à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par la Société Organisatrice en adressant sa demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) par email : dpo@ca-paris.fr.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Participant peut à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, exercer son droit à l’oubli à condition qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, demander leur portabilité,  s’opposer à leur traitement, en demander la limitation ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.

Le Participant peut consulter la politique de protection des données du site de la Société Organisatrice : https://www.credit-agricole.fr/ca-paris/particulier/informations/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html

Si le Participant estime, après avoir contacté la Société Organisatrice, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

« Let’s Go To Prague » peut être traduit par « Allons à Prague »